Les frais d'avocat versés par un holding à l'occasion d'une transaction le conduisant à verser une indemnité à raison de la garantie de passif consentie au cessionnaire des titres se rattachent à l'opération de cession est une opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA payée sur les honoraires.
Source : CE 13 juillet 2012 n° 345204, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Entreprises Franque et 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger
Blog sur l'application de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique & fiscal, Expert en TVA
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