Base imposable à la TVA à l'importation

Consultation publique partielle sur des précisions relatives à la détermination de la base imposable à l'importation

L’administration a précisé les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire (CGI 277 A-II-1°) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif (CGI art. 277 A-I-2°-a). L’administration a également précisé les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA. Cette réécriture de la doctrine administrative tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE. Ces derniers commentaires font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées avant le 31 octobre 2012 par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les contributions signées seront examinées. Le contribuable peut, d’ores et déjà, se prévaloir des commentaires contenus dans le BOFiP-TVA-BASE-10-20-60- §§ 50 à 840 publiés le 9 octobre 2012 jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation fixée au 31 octobre 2012.

BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§§ 50 à 840-09/10/2012