Droit à déduction de la TVA lorsque l'émetteur est soupçonné ou réalise de la fraude sociale et/ou fiscale

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rappelé les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par l’autorité fiscale d’un Etat membre. Le droit à déduction de la TVA ne peut être remis en cause, dès lors que toutes les conditions de forme et de fond d’exercice du droit à déduction sont respectées : 

- au seul motif que la carte d’entrepreneur individuel de l’émetteur de la facture lui a été retirée avant qu’il ait fourni les services concernés ou émis la facture correspondante, lorsque toutes les mentions légales figurent sur la facture ; 

- au motif que l’émetteur de la facture n’a pas déclaré les travailleurs qu’il occupait, sans que l’autorité fiscale en cause établisse, au vu d’éléments objectifs, que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude commise par l’émetteur de la facture. 

Le fait que l’assujetti n’a pas vérifié si les travailleurs occupés sur le chantier se trouvaient dans une relation juridique avec l’émetteur de la facture ou si cet émetteur avait déclaré ces travailleurs ne constitue pas une circonstance objective de nature à permettre de conclure que le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir qu’il participait à une fraude à la TVA. 

Enfin, lorsque l’autorité fiscale fournit des indices concrets relatifs à l’existence d’une fraude, la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité fiscale ne s’opposent pas à ce que la juridiction nationale vérifie, sur la base d’un examen global des circonstances de l’espèce, si l’émetteur de la facture a effectué lui-même l’opération en cause. 

En tout état de cause, le droit à déduction ne peut être refusé que lorsque l’autorité fiscale établit, au vu d’éléments objectifs, que le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude commise par l’émetteur de la facture ou un autre opérateur intervenant en amont dans la chaîne des prestations. 

CJUE 6 septembre 2012, n° 324/11