Taux réduit de TVA de 7 % pour les tiers-investisseurs

Les députés ont adopté un amendement visant à légaliser l’application du taux réduit de 10% (anciennement 7 %) aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur (CGI art. 279-0 bis-3 modifié).

On précise qu’une société de tiers-investissement est une structure juridique qui permet d’accompagner des projets de rénovation, notamment dans le domaine de l’économie d’énergie. Ces sociétés procèdent à des offres de services incluant la solution de financement des investissements et accompagnées ou non de l’ingénierie technique, de la réalisation des travaux et d’un engagement de performance énergétique, de type contrat de performance énergétique (CPE). Le tiers investisseur consiste à faire financer les travaux ou équipements par un autre acteur, qui se rembourse en partie sur les économies d’énergie obtenues grâce aux travaux et équipements.

Afin de permettre à cet outil juridique d’être complètement compétitif, la loi prévoit l’application du taux réduit de 10% pour les prestations réalisées par ces structures. On notera, cependant, que la doctrine administrative permet déjà l’application du taux réduit de 10 % pour les travaux réalisés par l’intermédiaire d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur. En effet, la doctrine administrative indique que « le taux réduit s’applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux, et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles ».

Cet amendement a été adopté pour donner une base légale à cette doctrine.

PLF 2013 art. 13 quinquies