L'administration
a précisé les modalités de correction des insuffisances constatées sur
les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
En
effet, ces modalités de correction sont modifiées et la conduite à
tenir par les centres de gestion et associations agréés dans l'exercice
de leurs missions a été précisée.
Désormais,
l'entreprise a la possibilité de corriger les omissions de TVA au titre
d'un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la
période de découverte de l'erreur lorsque les droits omis n'excèdent pas
4 000 €.
Au-delà de cette somme, l'entreprise doit
déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période au
titre de laquelle l'erreur a été commise.
BOFiP actualités 3 juin 2015
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