Pour
pouvoir être exonérés de TVA, les navires de commerce affectés à la
navigation en haute mer doivent respecter cumulativement les conditions
suivantes :
- être d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ;
- être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;
- être dotés d'un équipage permanent ;
- être affectés aux besoins d'une activité commerciale ;
- effectuer au moins 70% de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.
BOFiP actualités, 12 mai 2015
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire