Un
assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition de biens à
destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la
TVA de l'acquéreur est présumé avoir effectué une livraison
intracommunautaire exonérée de TVA.
Toutefois,
l'administration peut combattre cette présomption en établissant que la
livraison en cause n'a pas eu lieu (cas d’une importation suivie d’une
livraison intracommunautaire).
Une lettre de voiture
signée par l’expéditeur et le transporteur mais non signée par le
destinataire des marchandises n’est pas de nature, à elle seule, à
renverser cette présomption d’exonération.
Cass. com. 10 février 2015, n°12-28770
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