La succursale française d’une
banque britannique, qui a opté pour l’assujettissement de ses opérations
bancaires et financières à la TVA, rend des services à la fois à son
siège britannique et à des tiers.
Peut-elle déduire intégralement la TVA grevant ses dépenses ?
Non, selon la cour administrative d’appel de Versailles.
Cette succursale réalise des opérations ouvrant droit à déduction avec sa propre clientèle et des opérations au profit de son siège, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA puisque réalisées au sein de la même entité juridique. Elle doit donc être regardée comme un assujetti partiel et ne peut pas déduire l’intégralité de la TVA grevant ses dépenses.
Cette solution est critiquable.
Peut-elle déduire intégralement la TVA grevant ses dépenses ?
Non, selon la cour administrative d’appel de Versailles.
Cette succursale réalise des opérations ouvrant droit à déduction avec sa propre clientèle et des opérations au profit de son siège, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA puisque réalisées au sein de la même entité juridique. Elle doit donc être regardée comme un assujetti partiel et ne peut pas déduire l’intégralité de la TVA grevant ses dépenses.
Cette solution est critiquable.
Cour administrative d’appel de Versailles
27 janvier 2015 nos 10VE01053 et 11VE03805 ; Feuillet rapide Francis
Lefebvre 22/15 inf. 2 p. 4
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