Les
entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui acquittent
la TVA par acomptes semestriels provisionnels peuvent demander le
remboursement d'un crédit de TVA constitué par la taxe déductible ayant
grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son
montant est au moins égal à 760 €.
BOFiP actualités 6 mai 2015
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