Précisions administratives sur l'application du taux de 10 % dans le cadre d'opérations de construction mixtes

L'Administration commente l'application du taux réduit de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes, prévue par la loi de finances pour 2014.

Elle précise :
- la notion de livraisons d'immeubles neufs intermédiaires, qui ne comprend pas les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant  ;
- la définition d'un ensemble immobilier ;
- les règles applicables en cas de livraisons à soi-même (LASM) ;
- les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer ;
- l'un des critères d'application du dispositif anti-abus.

Source : BOI-TVA-IMM-30, 8 oct. 2014, § 60, 70, 110, 140 à 170, 180 et 200