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mercredi 8 octobre 2014
Activités exclues pour les autos entrepreneurs
Toute personne peut, sous conditions, devenir autoentrepreneur, que ce soit à titre principal, par exemple un chômeur, ou à titre complémentaire, pour un salarié ou un retraité. Sont exclues du régime fiscal de l’autoentreprise les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, agents immobiliers, locations d’immeubles nus à usage professionnel…) et certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Libellés :
Auto-entrepreneur
Expert en TVA française et européenne
Professeur associé EPHEC
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