Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises à la TVA au taux de 10 % (CGI art. 279, n), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal.
Sont concernés par ce taux de 10 % les produits qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. Cette situation découle des caractéristiques mêmes du produit lorsqu'il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s'altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas.
Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, et que celui-ci offre ou non, par ailleurs, un service de restauration sur place.
En revanche, les produits alimentaires qui n'appartiennent pas à cette catégorie sont taxés au taux de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis-A-1°).
Rép. Decool n° 56784, JO AN 29 juillet 2014, p. 6512
Blog sur l'application de la TVA française. Jean Pierre RIQUET est Conseil juridique & fiscal, Expert en TVA
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