TVA Ventes de carte de réduction

La vente d’une carte de réduction ne constitue pas une opération portant sur d’«autres titres» ou concernant d’«autres effets de commerce», au sens de la réglementation communautaire et qui vise certaines opérations que les États membres doivent exonérer de TVA.
En conséquence, les ventes de carte de réduction doivent être soumises à la TVA.

CJUE 12 juin 2014, n° 461/12