Caractéristiques techniques et performances énergétiques minimales pour l'application du taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Un arrêté fixe, par renvoi à ceux prévus pour l'application du CIDD, les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA.
L'Administration avait d'ores et déjà précisé que ces caractéristiques et critères étaient les mêmes que pour le CIDD.