TVA de groupe Des personnes non assujetties à la TVA peuvent être membre d’un groupe TVA.

C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’un contentieux opposant la Commission européenne à l’Irlande, laquelle Commission considérant que des non-assujettis ne peuvent pas appartenir à un groupe TVA.

En effet, la Cour de justice considère que l’article 11 de la directive TVA, qui permet la constitution d’un groupe TVA, n’est pas subordonné à la condition que les personnes membres du groupe aient la qualité d’assujetti.

En cas d’abus, la Cour laisse toute latitude aux Etats membres qui ont transposé le régime de groupe de prendre toutes les mesures utiles pour éviter toute fraude ou évasion fiscale.

CJUE 9 avril 2013, n° C-85/11