Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat considère que le taux réduit de TVA s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats de transport.
Le taux réduit est appliqué aux formules pour lesquelles le tarif est directement lié à la distance parcourue. En revanche, les formules facturées à l’heure pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue voire de l’existence ou non d’un déplacement relèvent du taux normal (19.6 %).
Pour déterminer ces aspects, les clauses du contrat relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire sont examinées mais aussi les conditions concrètes d’exploitation de l’activité.
CE 20 mars 2013 n° 337259, 9e et 10e s.-s., Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme
CE 20 mars 2013 n° 337259, 9e et 10e s.-s., Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme
Il serait passionnant de savoir si la facturation horo/kilométrique (c'est celle des taxis) est un critère de TVA à taux réduit.
RépondreSupprimerPar ailleurs, le contrat, dès le moment qu'il stipule le déplacement d'un point vers un autre (peu importe la somme facturée, puisque les tarifs sont libres) est il source incontetable du taux réduit. L'administration fiscale semble considérer que dès le moment où est facturée une prestation incluant du temps, le taux normal s'applique....Et elle redresse sur cette base.