Preuve de l'exportation d'un bien bénéficiant de l'exonération de TVA

Les formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de TVA ont été modifiées (décret 2010-233 du 5 mars 2010).

Désormais, l'assujetti-exportateur peut justifier de l'exonération de TVA :

- soit par l'utilisation d'une déclaration en douane sous format électronique ou papier,

- soit au moyen d'un élément de preuve alternatif (déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivé, document de transport des biens, document douanier de surveillance ou le document d'accompagnement des produits soumis à accises).

Ces modifications sont applicables aux contrôles et litiges en cours à dater du 28 mai 2013.

BOFiP-TVA-CHAMP- 30-30-10-10-28/05/2013