Fraude fiscale : feuille de route du Conseil européen du 22 mai 2013

À l'issue du Conseil européen consacré en grande partie à la lutte contre la fraude fiscale, François Hollande a assuré que « ceux qui pensaient échapper à l'impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux doivent comprendre que le temps de l'impunité est terminé ».
Le Conseil européen a conclu qu'il était urgent de « prendre des mesures effectives pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire, afin de protéger les recettes et de garantir la confiance du public dans l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux ». Vendredi 17 mai, le ministre de l'Économie et des Finances, Bernard Cazeneuve, avait d'abord confirmé l'information publiée par le quotidien L'Opinion, selon laquelle le Gouvernement réfléchissait à « des procédures » permettant aux contribuables concernés de « régulariser leur situation [fiscale], acquitter dans les conditions de transparence et de droit commun (...) les pénalités qui leur sont imputables », avant d'ajouter dans un communiqué : « Il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation opaque (...), ces méthodes appartiennent à un passé révolu ».
Le Conseil européen demande à ce que la priorité soit donnée aux efforts visant à « étendre l'échange automatique d'informations au niveau de l'UE et au niveau mondial ». Au niveau de l'UE, la Commission proposera en juin des modifications de la directive relative à la coopération administrative afin que l'échange automatique d'informations couvre une gamme complète de revenus. À la suite de l'accord intervenu le 14 mai 2013 sur le mandat visant à améliorer les accords de l'UE avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin, les négociations commenceront dès que possible afin que ces pays puissent continuer à appliquer des mesures équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l'UE. Prenant note du consensus sur le champ d'application de la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l'épargne, le Conseil européen a demandé que son adoption intervienne avant la fin de l'année.
En outre, afin de lutter contre la fraude à la TVA, le Conseil européen attend du Conseil qu'il adopte la directive sur le mécanisme de réaction rapide et la directive sur le mécanisme d'autoliquidation au plus tard fin juin 2013.
La Commission présentera avant la fin de l'année une proposition de révision de la directive « sociétés mères et filiales » et procède actuellement à un réexamen des dispositions anti-abus dans la législation concernée de l'UE.
Seront poursuivis au sein de l'UE les travaux « visant à éliminer les mesures fiscales dommageables ». À cet effet, l'accent sera mis sur le renforcement du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises sur la base du mandat existant.
Le Conseil européen estime, enfin, nécessaire de remédier à la fraude et à l'évasion fiscales et de combattre le blanchiment de capitaux « de façon globale, dans le marché intérieur et en ce qui concerne les territoires et les pays tiers non coopératifs ». Dans les deux cas, il est essentiel d'identifier les bénéficiaires effectifs, y compris pour ce qui est des sociétés, des trusts et des fondations. La version révisée de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devrait être adoptée d'ici la fin de l'année.
La proposition visant à modifier des directives en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par les grandes sociétés et groupes sera examinée, notamment dans le but d'assurer un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.

Source
Conseil européen, 22 mai 2013, conclusion EUCO 75/13