Mise en conformité au droit communautaire du régime TVA des expertises médicales

La tolérance administrative prévoyant une exonération de TVA des expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne ne s'applique qu’aux expertises médicales dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 80-23/05/2013). Les expertises médicales réalisées postérieurement au 1er janvier 2014 sont donc soumises à la TVA, qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance.

A cet égard, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (aff. C-212/01), les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent pas bénéficier de l'exonération "prestations de soins". De même, les prestations médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Dès lors, les expertises médicales qui poursuivent nécessairement cet objectif et dont la finalité principale n'est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais bien la fourniture d'un avis exigé préalablement à l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques doivent faire l'objet d'une taxation.

BOFiP, actualité du 23 mai 2013