Pas de TVA sur l’indemnité reçue lors de la résiliation d’un contrat location de voiture en longue durée

Une société de location de véhicules automobiles perçoit des indemnités lors de la résiliation anticipée des contrats de location de longue durée avec promesse de vente. L’indemnité maximale qu’elle est en droit d’exiger est égale à la différence entre, d’une part, la somme des loyers restant à échoir, majorée de la valeur résiduelle des véhicules en fin de contrat et, d’autre part, la valeur vénale de ces véhicules au moment de la résiliation.

Cette indemnité est-elle soumise à TVA ?

Non, répond le Conseil d’Etat, car elle ne représente pas la contrepartie d’un service individualisable rendu au client. Elle doit être regardée comme versée, dans un cadre légal et réglementaire, à titre de compensation du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale d’un contrat.

Cette absence de contrepartie engendre la non application de la TVA sur l'indemnité.

Conseil d’Etat 20 mars 2013 n° 346990 ; Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 6/13 n° 600