Vente de minutes téléphoniques à une téléboutique en autoliquidation TVA

Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI.

Partant, la TVA grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques sur base du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu au 2 octies de l'article 283, 2 octies du code général des impôts (CGI) pour certains services de communications électroniques.