Le seuil de la franchise en base de TVA est apprécié en fonction du chiffre d'affaires HT

Le chiffre d'affaires réalisé par un assujetti au titre d'une année durant laquelle il a bénéficié de la franchise en base est nécessairement hors TVA étant donné qu'il ne porte pas la TVA en compte.
Le franchisé ne peut pas diminuer son chiffre d'affaires d'une TVA fictive pour le confronter au seuil au-delà duquel la franchise cesse de s'appliquer.

Par exemple, un franchisé prestataire de service (hors les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes) qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 39.468 EUR en 2014 ne peut pas retenir 39.468/1,2 = 32.890 EUR comme seuil de son activité en 2014 et prétendre que le seuil de 32.900 EUR de sortie de régime n'est pas atteint.

Non, le montant de son chiffre d'affaires est de 39.468 HT (ou TTC) étant donné qu'il n'existe pas de TVA dans son régime de franchise de base et il doit modifier son régime d'imposition TVA étant donné que la limite de sortie de régime de 32.900 EUR est largement dépassée.

CE 13 février 2013 n° 342197, 9e et 10e s.-s, A.

Pour rappel, pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 32 900 EUR pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
• 42 600 EUR pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 EUR pour leurs autres activités),
• 82 200 EUR pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .
Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En 2013 et 2012, le barème de l'impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de CA n'ont pas été réévalués et restent identiques à ce qu'ils étaient en 2011. Ils sont modifiés en 2014 et ils s'annoncent comme étant déjà valables pour 2015 et 2016.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe et sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue, au cours de l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 34 900 EUR pour les autres prestations de services,
• 52 400 EUR pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 21 000 EUR pour leurs autres activités),
• 90 300 EUR pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.