Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction (autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur) est identifié par un numéro individuel (CGI art. 286 ter).
Les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) doivent effectuer les formalités relatives à l’immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE - 10 rue du Centre à Noisy-le-Grand), en remplissant l'imprimé nécessaire à leur immatriculation et en joignant un certain nombre de documents.
Par mesure de simplification, il n'est plus demandé à ces assujettis établis dans un autre État membre de l'UE de présenter à l'appui de leur demande une attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet État est valide dans le système d'information sur la TVA "VIES" (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-40-20-§ 80-17/04/2013).
A défaut, les entreprises doivent continuer de fournir à l'appui de leur demande cette attestation d’assujettissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d’identifiant fiscal attribués à l’entreprise communautaire dans cet État membre.
Pas de changement concernant les autres documents à joindre à la demande, notamment :
- la copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine ;
- pour les personnes morales, la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ;
- pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l’identité du demandeur.
BOFiP, actualité du 17 avril 2013
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