Exclusion du dispositif d’auto-liquidation des opérations de vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

L'Administration précise que la TVA grevant les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques est exclue du dispositif d’auto-liquidation institué par la première loi de finances rectificative pour 2012, dès lors que ces sommes sont soumises à la taxe sur les services de communications.
Par conséquent, cette TVA doit être collectée par l'opérateur de communications téléphoniques.

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-20, par. 440 et 490, 09 avril 2013