Les opérations de transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui relèvent du mécanisme d’auto-liquidation font l'objet de précisions administratives antérieures relatives aux mentions à faire figurer sur les factures sont réintégrées dans la base BOFiP-Impôts.
Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-20, par. 440 et 490, 9 avr. 2013
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