La Cour de Justice considère que les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, relèvent de la notion de « gestion de fonds commun de placement » aux fins de l’exonération de la TVA prévue à la directive TVA.
Cette exonération trouve son fondement dans le fait que ces prestations, qui consistent à adresser des recommandations d’achat et de ventes d’actifs, sont intrinsèquement liées à l’activité spécifique de la société de gestion du fonds. On rappelle, en effet, que l’activité d’un fonds commun de placement consiste dans le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis.
Cette exonération trouve à s’appliquer même dans l’hypothèse où le tiers n’agit pas en exécution d’un mandat au sens de la directive OPCVM (directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, art. 5 octies, modifiée par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002), la liste des prestations de conseil et d’information figurant à l’annexe II de cette directive n’étant pas exhaustive.
Cette jurisprudence communautaire est contraire à la doctrine administrative française, ainsi qu’aux principes dégagés par notre juge national.
Attendons les réactions du Conseil d'Etat.
CJUE 7 mars 2013, n° C-275/11
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