Pour
les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, dans un souci
de simplification et afin d’éviter les contentieux, il est proposé de
supprimer le mécanisme des livraisons à soi-même d’immeubles ou de
travaux immobiliers réalisés dans le secteur du logement social,
lesquelles opérations bénéficient du taux de 5,5 %.
Ainsi,
les entreprises du secteur du bâtiment seraient autorisées à facturer
directement les travaux réalisés au taux de 5,5 % aux maîtres
d’ouvrages, bailleurs sociaux, ces derniers étant dispensés de ce fait
de constater une livraison à soi-même.
Cette mesure
est en cohérence avec celle adoptée dans le cadre de la loi de
simplification de la vie des entreprises puisque cette loi a supprimé
pour les entreprises assujetties à la TVA l’obligation de constater une
livraison à soi-même dès lors que le bien, objet de cette livraison,
ouvre intégralement droit à déduction de la taxe.
PLF 2016 art. 46 ter
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