Il
est rappelé qu’à compter de 2016 et pour les exercices suivants, le
bénéfice de la TVA à taux réduit de 5,5% pour l'accession sociale à la
propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) sera conditionné à la conclusion du contrat de ville.
Le
dispositif applicable dans les QPV prend ainsi le relais, sans
l'abroger, du dispositif applicable dans les quartiers faisant l'objet
d'une convention ANRU.
Rép. Dallier n° 10395, JO 12 novembre 2015, Sén. quest. p. 2658
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