Une
facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par
courrier électronique n’est pas considérée comme une facture
électronique mais comme une facture papier.
La
tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant de
considérer une telle facture comme une facture électronique est
prolongée à différentes dates en fonction de la catégorie d'entreprise
dans les conditions suivantes :
- 1er janvier 2017 :
pour les grandes entreprises (GE : entreprises qui ne sont pas classées
dans les catégories définies ci-dessous) et les personnes publiques ;
-
1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI :
entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui
emploient moins de 5 000 personnes et ont un CA ≤ 1 500 millions € ou un
total de bilan ≤ 2 000 millions €) ;
- 1er janvier
2019 : pour les petites et moyennes entreprises (PME : moins de 250
personnes et CA ≤ 50 millions € ou total de bilan ≤ 43 millions €) ;
- 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises (moins de 10 personnes et CA ou total de bilan ≤ 2 millions €).
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