TVA réduite pour les logements construits dans les quartiers sensibles

Le gouvernement français annonce l'application du taux de  TVA réduit à 5,5%  pour l'accession à la propriété d'un logement neuf dans les nouveaux quartiers prioritaires désignés dans la dernière politique de la ville.
Celle-ci entrerait en vigueur en 2015, selon une date à déterminer.
Selon notre analyse, en l'état, cette disposition est contraire à la Directive TVA qui ne prévoit l'application de taux réduit que dans le cadre strict de la politique sociale (point 10 de l'annexe III à la Directive 112/2006).
La politique de la ville envisagée devra se référer à la "politique sociale". Vu son caractère général actuel, la Commission pourra estimer que cette mesure n'entre pas dans le cadre de la liste limitative prévue par la directive.