Afin
de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des opérateurs proposant une
offre « triple-play », le taux de 20 % s’appliquerait à l’ensemble des
opérateurs qui proposent une offre multi-services, sans toutefois
remettre en cause l’application du taux de 10 % à la distribution (ou
l’auto-distribution) de services de télévision.
Ainsi,
le taux de 10 % ne s’appliquerait plus à la part du service de
télévision compris dans une offre "triple-play" lorsque les droits de
distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie
contre rémunération par le fournisseur des services.
PLFR 2014-2 art. 25 ter
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