Livraisons à soi-même LASM

La loi de simplification de la vie des entreprises supprime à partir de 2015 certains cas de livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et le cas particulier de la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de l’achèvement. 

Sont par contre soumise à la TVA :
1° les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
2° les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. 

Par contre, la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise n'est plus exigée si l'assujetti est un déducteur intégral.
La LASM est aussi supprimée pour les immeubles neufs non vendus dans les deux ans de l'achèvement.

L'article 32 de la loi de simplification de la vie des entreprises n°2014-1545 du 20 décembre 2014 est parue au Journal officiel du 21 décembre 2014, suite au vote en dernière lecture du Sénat le 18 décembre 2014.