Taux de TVA Produits de protection hygiénique féminine

L'administration a apporté des précisions sur la nature exacte des produits de protection hygiénique féminine bénéficiant du taux de 5,5 %.

Le taux de 5,5 % s'applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de protection hygiénique féminine (CGI, art. 278-0 bis, A.1° bis). Selon l'administration, sont concernés, qu'ils soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles.

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 80-03/02/2016