TVA au taux de 10% Livraisons de logements dans le secteur intermédiaire

L’administration intègre dans sa documentation la mesure selon laquelle les livraisons de logements locatifs neufs dans le secteur intermédiaire à des investisseurs institutionnels et à des organismes de logement social, réalisées dans le cadre d’opérations mixtes de construction comprenant la réalisation d’au moins 25% de logements sociaux sont soumises au taux de 10%.

Les opérations de construction doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département. Cet agrément précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues pour l’application du taux de 10%. 

Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. L'ouverture du chantier donne lieu à une déclaration d'ouverture du chantier (DOC) qui signale à l'administration le commencement des travaux.

Actualité BOFiP du 8 octobre 2014