A
compter du 1er janvier 2015, les réunions sportives qui sont exonérées
d'impôt sur les spectacles sont soumises à la TVA. Les sommes encaissées
avant cette date restent exonérées de TVA.
A
compter de cette même date, le taux de 5,5 % est applicable aux droits
d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.
BOFiP Actualités 10 octobre 2014
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire