Au cours d’un point de presse tenu lors de son déplacement dans les services des impôts spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale (DVNI et DNEF), le ministre de l’économie et des finances a annoncé que le projet de loi de finances pour 2014 comprendrait un volet concernant la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.
Les mesures envisagées s’inspireront des conclusions d’un rapport de l’inspection générale des finances sur le contrôle des prix de transfert des grandes entreprises, publié le 5 juin 2013. Elles auront pour but de renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale organisée au travers de l’optimisation des flux financiers dans les groupes internationaux (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).
Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Communiqué de presse n° 637 du 6 juin 2013 ; IGF, note 2012-M-032-03 du 15 mars 2013, www.economie.gouv.fr/files/2013-note-IGF-evasion-fiscale.pdf
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