Exclusion de la déduction de la TVA des frais de restaurant lors du non-respect du formalisme des pièces justificatives

Les reçus, tickets ou notes joints en tant que pièces justificatives aux états récapitulatifs établis par les salariés d’une société en vue du remboursement de leurs frais ne constituent ni des factures répondant au formalisme requis par la loi (CGI art. 289), ni des documents en tenant lieu. C’est à bon droit que le juge de l’impôt a refusé la déduction de la TVA se rapportant à des frais de restauration mentionnés sur des notes de frais établies au nom des salariés et non intégralement remboursés par l’entreprise.

En effet, il ressort des pièces du dossier que :

- la taxe en cause figurait sur des reçus, tickets ou notes de restaurants établis au nom de salariés exerçant des fonctions commerciales, à l'occasion de déplacements professionnels des intéressés, et non au nom de cette société elle-même ;

- les frais de restauration correspondants donnaient lieu au versement à ces salariés, sous forme d'avances suivies de régularisations périodiques, de sommes soumises à un plafond fixé par repas, au-delà duquel les sommes effectivement payées aux restaurateurs demeuraient à la charge des salariés concernés.

Dans ces conditions, le juge de l’impôt a considéré que la société requérante ne pouvait être regardée comme ayant procédé au règlement effectif de ces frais de restauration.

En conséquence, elle ne peut exercer aucun de droit à déduction de la taxe ayant grevé ces frais.

CE 17 avril 2013, n° 334423