Compatibilité de l'attestation pour les ventes en franchise de TVA avec le droit de l'UE

L'exigence d'une attestation de l' « exportateur », établissant la vocation des biens à être exportés ou expédiés dans un autre Etat membre, afin de bénéficier du régime des livraisons en franchise est compatible avec le droit communautaire.

Selon le Conseil d'Etat, le principe de proportionnalité est respecté lorsque l'administration fiscale impose, en vertu de la loi, que l'attestation certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet d'une exportation, est propre à assurer une application correcte et simple de ce régime de franchise comme à prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels.

Le Conseil a estimé que cette exigence n'excédait pas ce qui était nécessaire à la mise en oeuvre de ces objectifs ; qu'ainsi, la cour d'appel, alors, d'une part, qu'il n'était pas soutenu devant elle que la production d'une telle attestation aurait été, en l'espèce, pratiquement impossible ou excessivement difficile, et, d'autre part, que les dispositions de l'article 275 du code général des impôts ne mettent en oeuvre qu'une simple faculté ouverte aux Etats membres, et non pas un droit, sans excéder ce qui est nécessaire pour assurer une application correcte et simple de ce régime et prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels, n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant que cette exigence n'était pas incompatible avec les objectifs de la directive du 16 mai 1977 et ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité issu du droit de l'Union européenne.

CE 20 mars 2013 n° 351365, 9e et 10e s.-s., Sté 2H Energy