Publication d'une carte des pratiques et montages abusifs
L’administration
fiscale a ouvert en 2014 un espace en ligne dédié au contrôle fiscal et
à la lutte contre la fraude. Elle a publié le 1er avril une
nouvelle rubrique « carte des pratiques et montages abusifs » qui
s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique
apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils
prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à
réduire indûment l’impôt.
Elle contient des
exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à
la loi. Cette rubrique sera régulièrement complétée.
Lorsque
l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après
un examen des faits et applique des pénalités qui peuvent être lourdes.
Si un contribuable utilise ce type de montage, il est invité à
régulariser sa situation en déposant des déclarations rectificatives.
L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.
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