Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonise les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

La presse en ligne se voit appliquer un taux de TVA de 2,10 %.

Le second alinéa de l' article 298 septies du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

Ce texte s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er février 2014.

Cette loi n'est pas conforme avec le droit européen.

Sources : Loi n°  2014-237, 27 févr. 2014 JO 28 févr. 2014, p. 3626