Suppression du taux réduit de 5% et maintien à 5,5 % du taux réduit de TVA de certaines opérations

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé le taux réduit de TVA de 5,5 % à 5% (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-I-B ; CGI art. 278-0 bis ; FH 3478 § 2-3).

En principe applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, le taux de 5 % concerne essentiellement :
- les produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;
- les appareillages et prestations pour handicapés, personnes malades ou dépendantes ;
- les services rendus aux personnes âgées ou handicapées ;
- les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et fourniture de chaleur ;
- la fourniture de repas dans les cantines scolaires ;
- les opérations portant sur les livres ;
- les spectacles vivants.

Suite à l’abrogation de l’article 68-I-B de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, ce taux de 5 % ne s’appliquerait pas comme initialement prévu à compter du 1er janvier 2014.

Le taux réduit serait donc maintenu à 5,5 %, à compter de cette date, pour les opérations mentionnées ci-dessus, sous réserve, cependant, de l’élargissement éventuel de son champ d’application.

PLF 2014 art. 6 bis