Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sera applicable à partir de 2014 dans le secteur du bâtiment

Comme cela est déjà le cas dans de nombreux pays (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, etc.) la France impose  entre assujettis le mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur BTP. Cette autorisation résulte du droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199).

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la TVA serait acquittée par le preneur de services assujetti se rapportant à des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

PLF 2014 art. 16, I et II