La vente d'animaux domestiques, réalisées à compter du 1er janvier 2014, sera soumise au taux normal TVA de 20%

L'Administration TVA vient d'indiquer que les opérations de ventes d'animaux domestiques, actuellement soumises à la TVA au taux intermédiaire de 7 %, seraient soumises au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014 afin de mettre le droit interne en conformité avec la directive TVA.
En effet, selon la Commission européenne, la directive TVA n'autoriserait pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles de manière générale, sans qu'il soit tenu compte de leur usage.

Source : Rép. min. n° 36476 : JOAN Q 24 sept. 2013