Suppression du taux réduit de 5% et maintien à 5,5 % du taux réduit de TVA de certaines opérations

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé le taux réduit de TVA de 5,5 % à 5% (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-I-B ; CGI art. 278-0 bis ; FH 3478 § 2-3).

En principe applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, le taux de 5 % concerne essentiellement :
- les produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;
- les appareillages et prestations pour handicapés, personnes malades ou dépendantes ;
- les services rendus aux personnes âgées ou handicapées ;
- les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et fourniture de chaleur ;
- la fourniture de repas dans les cantines scolaires ;
- les opérations portant sur les livres ;
- les spectacles vivants.

Suite à l’abrogation de l’article 68-I-B de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, ce taux de 5 % ne s’appliquerait pas comme initialement prévu à compter du 1er janvier 2014.

Le taux réduit serait donc maintenu à 5,5 %, à compter de cette date, pour les opérations mentionnées ci-dessus, sous réserve, cependant, de l’élargissement éventuel de son champ d’application.

PLF 2014 art. 6 bis

Abaissement de certains taux de TVA à partir du 1er janvier 2014

Dans le projet de loi de finances pour 2014, plusieurs mesures concernent la modification de certains taux de TVA :
1° le taux de TVA des entrées dans les salles de cinéma passerait de 10 % à 5 %. Seraient concernées par cette baisse du taux de TVA les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire les sommes encaissées à compter de cette date. Elle s’appliquerait aux droits d’entrée dans les salles cinématographiques, quel que soit le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Pour les opérations de même nature réalisées en Corse, la TVA serait perçue au taux de 2,1 % ;
2° le taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux passerait de 10 % à 5 %. Cette baisse du taux concernerait les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure concernerait, notamment, les terrains à bâtir et les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif consenties aux bailleurs sociaux, ou encore les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, ainsi que les logements sociaux situés en zone de rénovation urbaine ;
3° la TVA serait perçue au taux de 10 % pour les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’IS qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une convention passée avec les pouvoirs publics. Cette mesure concernerait les ouvertures de chantier intervenues à compter du 1er janvier 2014 .

Il se dit aussi que le taux de 5% ne verra pas le jour et que ces opérations passeraient au taux réduit de 5,5% (22/10/2013)

PLF 2014 art. 7, 19 et 55

La vente d'animaux domestiques, réalisées à compter du 1er janvier 2014, sera soumise au taux normal TVA de 20%

L'Administration TVA vient d'indiquer que les opérations de ventes d'animaux domestiques, actuellement soumises à la TVA au taux intermédiaire de 7 %, seraient soumises au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014 afin de mettre le droit interne en conformité avec la directive TVA.
En effet, selon la Commission européenne, la directive TVA n'autoriserait pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles de manière générale, sans qu'il soit tenu compte de leur usage.

Source : Rép. min. n° 36476 : JOAN Q 24 sept. 2013

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sera applicable à partir de 2014 dans le secteur du bâtiment

Comme cela est déjà le cas dans de nombreux pays (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, etc.) la France impose  entre assujettis le mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur BTP. Cette autorisation résulte du droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199).

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la TVA serait acquittée par le preneur de services assujetti se rapportant à des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

PLF 2014 art. 16, I et II