L'arrondissement de la TVA collectée par article au centième d'euro inférieur est condamnable

L'arrondissement de la TVA collectée par article au centième d'euro inférieur est condamnable.

La Cour d'appel administrative de Versailles condamne la méthode d'arrondissement du montant de la TVA collectée consistant à appliquer le coefficient de conversion au prix TTC article par article et à arrondir systématiquement au centième d'euro inférieur, pour chaque article, la taxe due.

CAA Versailles 21 mai 2013 n° 11VE03306, 1e ch., SAS Carrefour France