Exemple d'une opération d'achat de services intra communautaire effectuée en France par un auto-entrepreneur (PBRD)

Caroline est une auto-entrepreneur avec un numéro de TVA intracommunautaire.
Sa situation est la suivante :
Une couturière portugaise au Portugal lui fabrique mes créations.
Comment cette couturière doit-elle facturer Caroline ? Dois-elle payer la TVA en France? Est-elle considérée comme un particulier ?
Comment obtenir plus de renseignements concernant la loi ?

Chère Caroline,

La première action à entreprendre est de correctement qualifier votre opération en termes de TVA.

1. Qualité de la couturière portugaise

La première vérification est de connaitre le statut TVA de votre fournisseur, la couturière au Portugal. Si elle est assujettie normale au régime TVA et qu’elle agit en tant que telle, les points 2. et 3. s’appliquent. Vous pouvez par exemple, même si ce n’est pas une source de sécurité absolue, vérifier le numéro de TVA PT de la couturière sur le site de VIES http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/. Un numéro valide vous rassurera que votre fournisseur possède un numéro de TVA intra (ce n’est pas pour cela qu’elle n’est pas titulaire d’un régime dérogatoire !).

Par contre si la couturière bénéficie dans son Etat membre de l’UE d’un régime de franchise de petites entreprises (appelé en France : « franchise en base » ou « régime de l’auto-entrepreneur »), son numéro sera d’office invalide sur VIES et elle devra appliquer ce régime qui implique qu’aucune TVA ne peut être portée en compte.  Dans ce cas, étant donné que vous effectué un achat auprès d’un fournisseur qui ne porte pas la TVA en compte, vous ne devez rien faire en France. Ni auto-déclarer, ni payer une quelconque TVA étant donné qu’elle n’existe pas. Eu égard au fait que vous êtes également une franchisée (auto-entrepreneuse), cette opération est « assimilée » - même si je n’aime pas personnellement cette comparaison – à une opération entre deux « particuliers ».

2. Travail à façon = prestation de service

A supposer que la couturière est une assujettie normale au régime TVA, vous indiquez que cette couturière fabrique vos créations. A qui appartient le tissu ? L'avez-vous expédié au Portugal afin que la couturière effectue un travail à façon ou avez-vous simplement transmis vos dessins et modèles avec instructions à la coutière réalise les textiles ?

Si vous avez expédié le tissu et que la coutière vous retourne ensuite le travail réalisé, la couturière portugaise vous facturera uniquement son travail, sa prestation et cette opération aura lieu en autoliquidation en France étant donné que vous possédiez un numéro de TVA intra-UE valide. Vous paierez la TVA de 20% en France mais ne pourrez pas la déduire ou en obtenir restitution étant donné votre statut d’auto-entrepreneur (ou franchisé en base).

3.  Réalisation des créations sur le tissu acheté par la couturière

Si le tissu appartient à la couturière et qu’elle réalise vos dessins et modèles selon vos instructions, la couturière vous expédiera les textiles après réalisations et vous effectuerez une acquisition intra-UE de biens.

Le fait que vous possédiez un numéro de TVA intra-UE valide n’implique pas automatiquement que l’autoliquidation en France au taux de TVA français de 20% aura lieu.

Normalement, si vous ne dépassez pas le seuil d’acquisitions intra-UE annuel (par année civile) de 10.000 EUR hors TVA, vous pouvez simplement payer la TVA portugaise au taux actuel de 23%. Pour le calcul du seuil, il y a lieu de totaliser le montant de vos achats intra-UE, hors TVA et hors frais de transport (sauf s’ils sont repris sur votre facture d’achats de biens), autres que des achats de moyens de transport neufs, d’or d’investissement, d’alcools, de boissons alcooliques, d’huiles minérales ou de tabacs manufacturés.

4. Option pour la taxation en France

Par contre, pour éviter de payer 23% et payer 20% en France, vous pouvez, en vertu de l’article 260 CA du CGI, opter pour la taxation en France de vos acquisitions intra-UE de biens. Dans ce cas, votre numéro de TVA intra-UE devra être utilisé tant pour les achats de services que de biens en régime intra-UE.

Attention, réfléchissez bien car si vous optez, c’est d’abord pour toutes les acquisitions intra-UE (il n’est pas possible de revendiquer que pour les achats du Portugal à 23%, la TVA est payée en France mais pour les achats du Luxembourg à 15% ils restent taxés au Grand-Duché. Ensuite, si vous optez pour la taxation dès le premier euro, vous devrez rester dans ce régime d’option obligatoire pour les deux années civiles complètes qui suivent la levée de l’option. Donc l’option vaudra pour 2013 et ensuite pour 2014 et 2015. Il n’est pas possible de revenir en arrière. En 2016 vous pourrez poursuivre la levée de l’option ou revenir au régime normal (sauf si vos acquisitions intra-UE de 2015 sont supérieures à 10.000 EUR). L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée mais elle est tacitement reconduite par période de deux années civiles, sauf dénonciation expresse formulée deux mois avant l'expiration de chaque période.

Les déclarations TVA doivent être déposées par les personnes qui procèdent régulièrement à des acquisitions intracommunautaires selon le calendrier prévu à l’article 39 de l’annexe IV du CGI. Souvent, la date limite de dépôt est le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité.
Les franchisés ou personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire ne doivent pas déposer de DEB étant donné que le seuil de 460.000 EUR annuel est rarement atteint.

Conformément à l’article 286 ter, 2° du CGI, les personnes ayant exercé l’option sont identifiées à la TVA par un numéro individuel de TVA intracommunautaire qui est répertorié valide dans VIES.

5. Conclusion

Caroline, étant donné que vous possédez déjà un numéro de TVA intra, vous ne devez effectuer aucune autre démarche que de déposer vos déclarations TVA CA3 périodiques. Par contre, les autres personnes qui ne possèdent pas un numéro individuel d’identification à la TVA doivent se rapprocher de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) en vue de l’obtenir.

Jean Pierre RIQUET

Expert TVA
08 VIII 2014