Fraude et contrôle fiscal : le nouvel arsenal de l’exécutif français Dans le viseur : les « carrousels » de TVA

Le budget 2014 comportera des mesures anti-optimisation des entreprises. « Carrousels » de TVA, prix de transfert et montages hybrides sont visés.

Le projet de loi de Finances 2014 devrait comporter une nouvelle salve de mesures anti-fraude et anti-abus à destination des entreprises, voire des particuliers.

Dans le viseur de l’exécutif : les « carrousels » de TVA, qui consistent à faire « tourner » des produits entre plusieurs pays pour encaisser la TVA sans jamais la reverser à l’Etat. En général, des sociétés créées pour l’occasion achètent les produits hors taxes à l’étranger, les revendent en France avec la taxe de 20 %, et disparaissent ensuite sans la reverser au Trésor public. La parade à ce type de fraude consiste à instaurer une procédure dite d’« autoliquidation », en contraignant l’acheteur et non plus le vendeur à payer la TVA.

Faciliter les contrôles
Pour lutter contre ce type de pratiques, la France a déjà légiféré à plusieurs reprises par le passé, notamment sur la fraude aux quotas de CO2, et sur la vente de véhicules d’occasion fin 2012. Cette fois, l’exécutif entend mettre fin aux fraudes à la TVA dans le secteur du bâtiment, où les « carrousels » sont fréquents. Le paiement de la TVA reviendra donc aux acheteurs de prestations et non plus aux vendeurs.

Fraude et contrôle fiscal : le nouvel arsenal de l’exécutif
Deux autres mesures du budget porteront sur les mécanismes d’optimisation fiscale utilisés par les entreprises. Elles ciblent les montages basés sur les financements « hybrides », et les prix de transfert. Les financements hybrides permettent aux entreprises, lorsqu’elles financent une filiale à l’étranger, de souscrire de la dette convertible en actions émise par cette dernière. Selon le pays où elle se trouve, la filiale pourra rémunérer la maison mère en versant des intérêts, qu’elle pourra déduire fiscalement, tandis que la maison mère touchera des dividendes, partiellement exonérés. Le gouvernement entend requalifier ce type de schéma d’optimisation d’« acte anormal de gestion », ce qui va permettre à l’administration fiscale de les contrôler et de les redresser plus facilement.
Même objectif avec une mesure simplifiant les déclarations de « prix de transfert » remplies par les entreprises. Les prix de transfert désignent les prix des transactions qui ont lieu entre entités d’une même entreprise sur différents pays. Ils sont particulièrement surveillés par le fisc, parce qu’ils peuvent être utilisés pour répartir le bénéfice dans plusieurs Etats en jouant sur les différences de fiscalité. L’objectif du texte est de faciliter le contrôle des prix de transfert en simplifiant les déclarations obligatoires des entreprises.

Réforme de l’« abus de droit »
D’autres mesures pourraient venir compléter la panoplie dans le débat parlementaire, notamment sur la notion d’abus de droit (l’optimisation abusive d’une règle fiscale). Une disposition proposée par le sénateur Philippe Marini, lors de l’examen du projet de loi sur la fraude, visait à élargir cette notion, mais le gouvernement s’y est opposé. Les conséquences sont en effet loin d’être négligeables : l’abus de droit, qui peut frapper les entreprises comme les particuliers dans le cadre d’un contrôle fiscal, est sanctionné d’une pénalité de 80 %. Alors que la loi définit l’abus de droit comme ayant pour seul et unique motif le fait d’éluder l’impôt, l’amendement parlait de motif « essentiel », élargissant de fait la portée de la notion.
Evoquant une « insécurité juridique dommageable », Bercy a promis une « réforme de la procédure d’abus de droit dans une loi financière ultérieure », soit dans le budget, soit dans le collectif de fin d’année.

AFP