La loi pour l'artisanat, le commerce et les TPE aménage le régime fiscal TVA des micro-entreprises

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, l'exclusion du régime micro prendra effet au 1er janvier de l'année suivant celle de l'assujettissement à la TVA.
A compter du 1er janvier 2015, les exonérations de taxes pour frais de chambres sont supprimées.

Loi 2014-626 du 18-6-2014 (JO du 19, p.10105)