TVA intra-UE pour les auto entrepreneurs
Achats effectués dans les autres
Etats membres de l’Union Européenne (UE)
1. Rappel du principe
Permettez-moi de reprendre un résumé général afin de communiquer
une information maximale pour tous les commentaires. Les auto entrepreneurs
sont, en matière de TVA, des assujettis TVA bénéficiaire du régime de franchise
de base. Ce sont des Personnes qui Bénéficient d’un Régime Dérogatoire (PBRD) mais
elles restent néanmoins des assujettis
TVA : il ne faut pas l’oublier !!
En matière de TVA vous devez nécessairement distinguer vos
achats dans les autres états membres de l’UE en fonction du type d’opérations effectuées :
livraison de bien ou prestation de services.
Cette distinction est essentielle et n’oubliez pas que certaines
« livraisons » n’en sont pas comme les travaux immobiliers (livrer et
installer une chaudière, fournir et remplacer une vanne d’un radiateur, etc.)
Après avoir obtenu une certitude sur cette distinction, les
règles sont différentes en fonction de l’opération.
2. Achat de biens au départ d’un autre Etat
Membre de l’UE vers la France (Acquisition intra-UE)
Le montant de vos achats, hors TVA et hors frais de
transport (sauf s’il sont repris sur votre facture d’achats de biens), autres
que des achats de moyens de transport neufs, de l’or d’investissement, les alcools,
les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés va
être déterminant.
Pour les auto-entrepreneurs (franchisé en base) le seuil de vos achats intra-UE à ne pas dépasser est de 10.000 EUR par an. Ce seuil concerne la France et il est
différent pays par pays.
L’article 256 bis, I-2° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit
que le régime dérogatoire TVA pour les auto entrepreneurs ne s’applique plus
quand le montant des achats intra-UE a excédé, au cours de l’année civile
précédente, ou excède, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition
intra-UE, le seuil de 10.000 EUR.
Le fait de dépasser le seuil vous oblige à vous rapprocher immédiatement
et par écrit (article 242 decies de l'annexe II CGI) de votre Service
des Impôts des Entreprises (SIE) afin d’obtenir un numéro individuel
d’identification à la TVA. Cette
procédure n’est pas un choix mais une obligation (article 286bis CGI).
Ce numéro individuel de TVA sera inclus dans la base de
données VIES qui permet à chaque personne de connaitre les assujettis qui sont
identifiés correctement à la TVA pour effectuer des opérations d’achats ou de
vente intra-UE (livraison ou prestation).
La première opération qui engendre le dépassement du seuil
va donc entrainer des conséquences administratives et déclaratives importantes.
Surveiller ce moment du dépassement car vous n’aurez souvent que peu de temps
pour vous mettre en règles et évitez les amendes.
Dès ce dépassement constaté, vous allez devoir déclarer et payer
la TVA au taux applicable en France et plus au taux du pays d’où provient votre
achat de biens ; et déposer une déclaration d’échange de biens (DEB). La
TVA et les taxes assimilées doivent être déclarées et acquittées selon une
périodicité mensuelle ; seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement
est inférieure à 4 000 EUR peuvent déposer des déclarations CA3 trimestrielles.
Exemple 1 :
Un artiste français achète en février 2012 des câbles en
verres en Tchéquie pour réaliser une œuvre. Il paie 7.000 EUR + 20% de TVA tchèque
soit 8.400 EUR TTC (ou l »équivalent en CZK). En novembre 2012 il fait l’acquisition
de matières premières de granit au Portugal pour 7.380 EUR TTC.
Cette opération (7.000 EUR HT + 6.000 HT = 13.000 EUR HT) lui
fait dépasser le seuil annuel de 10.000 EUR. L’artiste devra immédiatement demander
son numéro individuel d’identification à
la TVA. Ce dernier vérifiera le numéro
de TVA intra-UE sur VIES (en consultant le site internet : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/)
et il exonèrera de TVA portugaise l’acquisition intra-UE.
L’artiste français devient le redevable de la TVA (et plus
le vendeur portugais) en vertu de l’article 283-1 alinéa 2 CGI ; il devra
payer la TVA en France. A cet effet, il déposera une déclaration TVA CA3 où il
reprendra l’opération de 6.000 EUR en ligne 3B et il mentionnera la TVA de 20%
sur 6.000 EUR = 1.200,00 euros à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. Il ne
pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de franchisé
de base ne l’autorise pas d’obtenir la restitution des TVA acquittées.
Déclaration Echange
de Biens (DEB)
Conformément à l’article 289 C CGI, l’auto entrepreneur qui
réalise des acquisitions et/ou des livraisons intracommunautaires doit
souscrire auprès de l’administration des douanes une déclaration d’échanges de
biens par nature de flux : introduction/acquisition ou expédition/livraison.
La déclaration doit être souscrite dans les dix jours
ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au
titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au
cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.
Conformément aux dispositions de l’article 1788-A-1 CGI, le
défaut de production dans les délais donne lieu à l’application d’une amende de
750 EUR, qui peut être portée à 1 500 EUR si la défaillance persiste dans les
trente jours d’une mise en demeure.
3. Achat d’une prestation de service intra-UE
effectuée dans un autre Etat membre vers un auto entrepreneur français
Les prestations de services fournies par des entreprises
assujetties à la TVA en faveur d’un auto entrepreneur français doivent être déclarées
à la TVA française dès le premier euro.
Il n’existe pas de seuil de 10.000 EUR comme pour les livraison de biens (cf.
point2.).
Le fait d’acheter un seul service intra-UE (service d’avocats,
de comptables, prestations informatiques, de publicité, etc. ) vous oblige à
vous rapprocher immédiatement et par écrit (article 242 decies de
l'annexe II CGI) de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin d’obtenir
un numéro individuel d’identification à la TVA.
Cette procédure n’est pas un choix mais une obligation (article 286bis
CGI).
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu des
prestations de services fournies à un auto entrepreneur (qui est un assujetti rappelons-le)
établi en France est situé en France (article 259-1 CGI). Dans ce cas, l’auto entrepreneur
devient le preneur du service et il est le redevable de la TVA (article 283-2 CGI).
Cette prestation de service reçue doit être reprise dans une
déclaration TVA à déposer et elle est mentionnée sur la ligne 2A « Achats de
prestations de services intracommunautaires - article 283-2 CGI ». le montant hors taxe des prestations
imposables.
Exceptions où la TVA
sur la prestation de service est due à un autre endroit que le lieu du preneur
de service
Dans certains cas, la règle générale est écartée au profit
de règles spéciales qui permettent de mieux atteindre l’objectif de taxation au
lieu de consommation :
o
les locations de moyens de transport de courte
durée (soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de
transport maritime) sont imposables en France lorsque le moyen de transport y
est mis effectivement à disposition du preneur (art. 259 A-1 CGI) ;
o
les services se rattachant à un immeuble sont
taxables au lieu de situation de l’immeuble (art. 259 A-2 CGI) ;
o
les prestations de transport de passagers sont
situées en France en fonction des distances parcourues en France (art. 259 A-4 CGI)
;
o
les ventes à consommer sur places sont taxables
en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées. Pour celles qui sont
réalisées à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un
transport de passagers effectuée à l’intérieur de l’Union européenne, elles sont
taxables en France lorsque le lieu de départ du transport de passagers y est
situé (art. 259 A-5° b et c) CGI) ;
o
les prestations uniques des agences de voyages
sont taxables en France lorsque l’agence de voyages y a son siège économique ou
un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue (art.
259 A-8 CGI).
o
les prestations de services consistant à donner
accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les
expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès (art. 259
A-5° bis CGI).
Exemple 2
Un auto-entrepreneur achète un logiciel shareware par voie
électronique (ou une insertion publicitaire, ou un conseil marketing, etc.) pour
50 euros auprès d’une entreprise estonienne. Il devra se rapprocher de son SIE
(Service des Impôts des entreprises) et demandé à être identifié à la TVA. Il
recevra son numéro de TVA intra-UE (option code 9 palier BDRP) et apparaîtra
dans la base de donnée VIES. Le fournisseur estonien, dès réception du numéro
de TVA exonérera l’opération en Estonie, après avoir vérifié la validation du
numéro de TVA français.
La TVA sera due par le preneur de service (l’auto entrepreneur)
qui devra autoliquider la TVA en France via une déclaration TVA.
L’auto-entrepreneur devra déposer une déclaration TVA CA3 dans
laquelle il mentionnera l’acquisition de service pour 50 euros à la ligne 2A et
il mentionnera la TVA française de 20% de 10 euros à payer en regard des lignes 08, 16 et 17. Il
ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son régime de
franchisé de base ne l’autorise pas d’obtenir la restitution des TVA
acquittées.
Exemple 3
Un auto entrepreneur alsacien choisit un entrepreneur
assujetti allemand pour rénover l’intérieur de son bureau (murs et carrelages).
La facture est de 3.600 EUR HT. Le lieu des travaux immobiliers est situé en France
car il s’agit d’un service se rattachant à un immeuble qui est taxable au lieu
de situation de l’immeuble (art. 259 A-2 CGI).
Etant donné que l’auto entrepreneur est un assujetti, c’est
lui qui devra autoliquider la TVA en France et l’entrepreneur allemand ne devra
pas s’identifier en France au Services des Non-Résidents.
L’auto-entrepreneur devra déposer une déclaration TVA CA3 dans
laquelle il mentionnera le service acquis pour 3.600 EUR à la ligne 3B et il
mentionnera la TVA de 720,00 EUR (20% de 3.600 EUR – la TVA de 7% n’est pas
applicable étant donné l’usage professionnel) à payer en regard des lignes 08,
16 et 17. Il ne pourra cependant pas déduire cette TVA (ligne 20) car son
régime de franchisé de base ne l’autorise pas d’obtenir la restitution des TVA
acquittées.
La TVA est complexe et j’ai tenté d’avoir été le plus simple
possible.
Jean Pierre RIQUET – Expert TVA
08 VIII 2014
08 VIII 2014
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