Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA : premiers commentaires en consultation publique

L’administration vient de publier un projet de commentaires sur régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes, en consultation publique jusqu’au 21 novembre 2012 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-30/10/2012).

Les entreprises peuvent opter pour ce régime depuis 1er janvier 2012, mais il ne s'applique qu'à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant, donc en pratique à compter du 1er janvier 2013 pour un groupe ayant opté en 2012 dont les membres ont des exercices coïncidant avec l'année civile (CGI art. 1693 ter et 1693 ter A).

Ce régime de consolidation bénéficie aux sociétés tenues de souscrire par voie électronique les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes, et qui sont gérés par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) à la date d'entrée en vigueur de l'option.

Le redevable de la TVA du groupe doit détenir, directement ou indirectement, soit plus de la moitié du capital (droits de vote et des droits financiers), soit plus de la moitié des seuls droits de vote à l'assemblée générale des membres du groupe. Le régime ne s’applique que si les sociétés du groupe ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates.

La société qui opte pour le régime optionnel de consolidation se constitue seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues sur l’ensemble des opérations réalisées par elle-même et ses filiales. Chaque membre du groupe demeure toutefois un assujetti à part entière et n'est déchargé, du fait de l'option pour le régime de groupe de consolidation, que de ses obligations de paiement de la TVA.

L’administration précise notamment que les crédits de TVA des membres nés avant l’entrée en vigueur de l’option ne sont pas pris en compte pour le calcul de la TVA due par le redevable du groupe.
Le crédit de TVA constaté par un membre pendant l’application du régime de groupe ne peut faire l’objet d’aucun report sur l’une de ses déclarations ultérieures et il est définitivement transmis au redevable du groupe. Une convention conclue entre le redevable du groupe et chacun des membres doit organiser, d'une part, les transferts financiers rendus nécessaires par la compensation des TVA dues et des crédits de TVA au niveau du redevable du groupe et, d'autre part, les redistributions aux membres des crédits de TVA remboursés à ce dernier. La convention peut également prévoir la répercussion sur les filiales des pénalités et intérêts de retard applicables aux infractions qu'elles commettent. Les redistributions et répercussions doivent conduire à replacer chaque société membre dans la situation qui aurait été la sienne, créditrice ou débitrice de TVA, en l'absence d'application du régime de groupe. À défaut, précise l’administration, des subventions pourraient être constatées entre les sociétés du groupe, qui seraient imposables à l'impôt sur les sociétés au niveau des sociétés bénéficiaires.

Des précisions sont également apportées sur les conséquences applicables en cas de contrôle et en matière d’infractionscommises par le redevable du groupe et ses membres.

BOFiP, actualité du 30 octobre 2012 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-30/10/2012)